Démarches essentielles pour formaliser et sécuriser votre entreprise
Connaître les démarches pour formaliser votre entreprise, c’est bâtir des bases solides pour votre avenir entrepreneurial. Plus vous maîtrisez le processus, plus vous gagnez en légitimité, en sécurité et en accès aux opportunités : financements, partenariats, marchés publics…
Formaliser votre activité, c’est franchir le cap décisif entre une idée prometteuse et une entreprise reconnue.
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Les formalités de création d’une entreprise commencent par le choix de la forme juridique.
Pour une entreprise individuelle
Les formalités se font au Bureau d’appui à la création d’entreprise (BCE) de l’APIX ou à une Chambre de Commerce
Dans les régions
Les formalités se font au niveau des Chambres de commerce régionales les Plateformes, Antennes ou Bureaux régionaux de l’APIX.
Quelle forme juridique choisir ?
Quelle forme juridique choisir ?
Une Entreprise Individuelle est une forme juridique où une seule personne appelée l’entrepreneur individuel est responsable de manière illimité des dettes de l’entreprise, ce qui signifie que son patrimoine personnel peut être engagé pour rembourser les créanciers. Cette forme d’entreprise est souvent choisie pour sa simplicité de création et de gestion, ainsi que pour les couts réduits liés à son fonctionnement.
Un groupement d’Intérêt Economique (GIE) est un groupement composé de personnes physique ou morale ayant comme but de faciliter l’exercice de l’activité économique de ses membres.
Ces formes de sociétés, appelées société de capitaux, doivent compter au moins 2 associés ou actionnaires, qui peuvent être des personnes physiques ou
morales. La responsabilité des associés ou actionnaires se limite jusqu’à concurrence des apports. Elle présente les caractéristiques d’une société mixte, et les parts détenues dans le capital ne sont pas librement accessibles sans accord de tout ou partie des associés ou actionnaires.
C’est une forme juridique d’entreprise où un seul associé, qui peut être une personne physique ou morale, détient la totalité du capital social. La principale caractéristique de la SUARL est la limitation de la responsabilité de l’associé unique à ses apports, ce qui signifie qu’il n’est pas tenu responsable des dettes de la société au-delà de son investissement initial.
La Société en Nom Collectif est une société dans laquelle les associés ont une responsabilité indéfinie et solidaire. Les associés, contrairement aux associés des sociétés de capitaux, ont la qualité de commerçant. Le niveau de risque très élevé explique que ce type de société est quasiment inexistant.
C'est une nouvelle forme de société prévue par l'AUSCG. Dans une SCS, cohabitent deux catégories d'associés : les « associés commandités »
indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales, les «commandités » associés commanditaires » responsables de la dette sociale dans les limites de leurs apports.
La Société par Actions Simplifiées (SAS) : est une société instituée par un ou plusieurs actionnaires et dont les statuts prévoient librement l'organisation et le fonctionnement. Les actionnaires de la SAS ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports, et leurs droits sont représentés par des actions, et le montant du capital est fixé par les statuts.
